Politique de retour, de rétractation, de remboursement et garanties légales

1. Objet de la politique

Nous souhaitons offrir aux consommateurs un processus de retour, de rétractation et de remboursement clair, transparent et facile à utiliser.

La présente politique s’applique aux achats de meubles effectués par des consommateurs en France sur notre site internet.

Elle distingue clairement :

• le droit légal de rétractation de 14 jours, qui est un droit prévu par la loi ;
• les retours commerciaux volontaires, qui peuvent être proposés par le vendeur dans les conditions précisées ci-dessous ;
• la garantie légale de conformité, qui protège le consommateur lorsqu’un bien présente un défaut de conformité ;
• ainsi que les autres droits et recours prévus par la législation française applicable.

Aucune condition de retour commercial prévue dans la présente politique ne peut limiter, exclure ou remplacer les droits légaux impératifs dont bénéficie le consommateur.

2. Droit légal de rétractation de 14 jours

2.1 Principe

Pour un achat effectué à distance sur notre site internet, le consommateur dispose en principe d'un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter de pénalité, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Pour les biens, notamment les meubles, le délai de 14 jours commence en principe à courir à compter du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.

Le consommateur peut exercer son droit de rétractation en adressant une déclaration claire et non équivoque exprimant sa décision de se rétracter.

Le consommateur peut notamment utiliser le formulaire légal de rétractation lorsqu’il est applicable, mais l’utilisation de ce formulaire n’est pas obligatoire dès lors que la volonté de se rétracter est clairement exprimée.

Le simple refus d’un colis ou le retour du produit sans déclaration claire de rétractation peut ne pas suffire à démontrer l’exercice du droit de rétractation.

2.2 Retour du produit après rétractation

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le consommateur doit retourner le produit sans retard injustifié et, en principe, au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de rétractation.

Le respect de ce délai est considéré comme acquis lorsque le consommateur renvoie le bien avant l’expiration du délai de 14 jours.

2.3 Remboursement après rétractation

Lorsque le consommateur exerce valablement son droit de rétractation, nous remboursons les paiements reçus, y compris, le cas échéant, les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé lors de la commande.

Les frais supplémentaires résultant du choix par le consommateur d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard le moins cher ne sont pas nécessairement remboursables.

Le remboursement est effectué au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle nous avons été informés de la décision du consommateur de se rétracter, sous réserve des conditions prévues par la loi.

Conformément à la législation applicable, lorsque le produit doit être retourné, nous pouvons différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve de son expédition, la première de ces dates étant retenue.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen de remboursement et à condition que ce changement n’occasionne aucun frais pour lui.

2.4 Frais de retour dans le cadre du droit de rétractation

Lorsque le consommateur exerce son droit légal de rétractation pour un changement d’avis, il peut être tenu de supporter les frais directs de retour lorsque la législation applicable le permet et que cette information lui a été communiquée conformément aux exigences légales.

Pour les meubles ou autres produits dont la nature ne permet pas un retour postal classique, les frais directs de retour peuvent notamment correspondre aux frais de transport nécessaires au retour du produit.

Aucun frais de retour ne sera toutefois imposé au consommateur lorsque la loi prévoit que ces frais doivent être supportés par le vendeur, notamment lorsque le retour résulte d’un défaut de conformité, d’un produit endommagé ou d’une erreur de livraison.

3. État du produit retourné dans le cadre du droit de rétractation

Le consommateur peut manipuler et examiner le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.

Le consommateur peut toutefois être responsable de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Dans ce cas, toute réduction du montant remboursé sera limitée à la dépréciation effectivement autorisée par la législation applicable.

L’absence d’emballage d’origine, l’absence d’un accessoire ou une modification du produit ne permettent pas, à elles seules, de supprimer le droit légal de rétractation lorsque la loi ne le prévoit pas.

Nous ne limiterons pas le droit légal de rétractation en imposant des conditions commerciales plus strictes que celles autorisées par la législation française.

4. Retours commerciaux volontaires

En dehors du droit légal de rétractation et des garanties légales, nous pouvons accepter certains retours commerciaux selon les conditions prévues par la présente politique.

Ces retours commerciaux concernent notamment les situations dans lesquelles le consommateur souhaite retourner un produit pour des raisons personnelles, telles qu’un changement d’avis, de préférence, de style ou de dimension, lorsque le droit légal de rétractation n’est plus applicable.

Les conditions commerciales de retour ne limitent jamais :

• le droit légal de rétractation de 14 jours ;
• la garantie légale de conformité ;
• la garantie légale des vices cachés ;
• ni aucun autre droit impératif accordé au consommateur par la législation française.

5. Échange de produits

Nous proposons un service de retour pour les meubles, mais nous ne proposons actuellement pas d’échange direct de produit dans le cadre d’un retour commercial volontaire.

En raison des différences de dimensions, de modèles, de couleurs, de niveaux de stock, de stockage et de transport des meubles, un échange direct peut nécessiter une nouvelle organisation logistique.

Lorsqu’un consommateur souhaite modifier la dimension, le modèle, la couleur ou une autre caractéristique d’un produit pour des raisons personnelles, il peut, lorsque les conditions applicables sont remplies, retourner le produit concerné puis passer une nouvelle commande pour le produit souhaité, sous réserve de sa disponibilité.

Cette procédure de retour puis de nouvelle commande ne s’applique pas de manière à limiter les droits du consommateur lorsqu’il bénéficie d’une garantie légale de conformité ou d’un autre recours légal.

Lorsqu’un produit est non conforme, défectueux ou ne correspond pas au contrat, les droits du consommateur en matière de réparation, de remplacement, de réduction du prix ou de résolution du contrat restent pleinement applicables.

6. Garantie légale de conformité

6.1 Principe

La présente politique ne remplace pas et ne limite pas la garantie légale de conformité prévue par le droit français.

Le vendeur professionnel est responsable des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité.

Pour les biens neufs, les défauts de conformité sont en principe présumés avoir existé au moment de la délivrance pendant cette période de deux ans, sous réserve des règles et exceptions prévues par la loi.

La garantie légale de conformité peut notamment s’appliquer lorsque :

• le produit ne correspond pas à la description ou aux caractéristiques convenues ;
• le produit ne possède pas les qualités annoncées ;
• le produit ne convient pas à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type ;
• le produit présente un défaut de fabrication, d’assemblage ou de fonctionnement ;
• le produit ne correspond pas à la commande ;
• ou lorsque le défaut concerne l’emballage, les instructions de montage ou l’installation dans les conditions prévues par la loi.

6.2 Réparation ou remplacement gratuits

En cas de défaut de conformité relevant de la garantie légale, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien, dans les conditions prévues par la loi.

La mise en conformité doit être effectuée sans frais pour le consommateur et dans un délai maximal de 30 jours suivant sa demande, sous réserve des conditions et exceptions prévues par la législation applicable.

Le choix entre réparation et remplacement appartient en principe au consommateur, sauf lorsque ce choix entraîne pour le vendeur un coût manifestement disproportionné par rapport à l’autre solution, conformément à la loi.

Aucun coût de réparation ou de remplacement ne sera facturé au consommateur lorsque la garantie légale de conformité est applicable.

Les frais nécessaires au retour du produit dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie légale de conformité sont également pris en charge conformément à la législation applicable.

6.3 Autres recours en cas de défaut de conformité

Lorsque la réparation ou le remplacement ne peuvent pas être réalisés dans les conditions prévues par la loi, notamment lorsqu’ils sont impossibles, refusés, ne peuvent être réalisés dans le délai légal ou entraînent un inconvénient majeur pour le consommateur, celui-ci peut, dans les conditions prévues par la loi :

• obtenir une réduction du prix en conservant le produit ; ou
• obtenir la résolution du contrat et le remboursement du prix contre restitution du produit.

Ces recours peuvent également s’appliquer lorsque le défaut est suffisamment grave pour le justifier.

Aucun frais ne peut être imposé au consommateur au titre de la mise en œuvre des recours prévus par la garantie légale de conformité, dans les limites prévues par la loi.

6.4 Prolongation après réparation ou remplacement

Lorsque le produit est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, la durée de la garantie légale de conformité est prolongée conformément aux règles françaises applicables.

En particulier, une réparation entraîne une prolongation de six mois de la garantie légale de conformité.

Lorsque le consommateur a demandé la réparation et que le vendeur procède au remplacement du bien, le bien remplacé bénéficie d’un nouveau délai de garantie légale de conformité de deux ans, conformément à la réglementation applicable.

7. Garantie légale des vices cachés

Indépendamment de la garantie légale de conformité, le consommateur peut également bénéficier de la garantie légale contre les vices cachés, lorsque les conditions prévues par le Code civil sont réunies.

Cette garantie concerne notamment les défauts cachés du produit qui le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminuent tellement cet usage que le consommateur ne l’aurait pas acheté, ou en aurait donné un prix inférieur, s’il en avait eu connaissance.

L’action fondée sur la garantie des vices cachés doit être exercée dans les conditions et délais prévus par la législation française applicable.

La présente politique ne limite pas ce droit.

8. Annulation d’une commande avant expédition

Si une commande n’a pas encore été expédiée, le consommateur peut nous contacter par courrier électronique afin de demander son annulation.

Nous vérifierons l’état de traitement de la commande.

Lorsque la commande n’a pas encore atteint une étape d’expédition qui ne permet plus son annulation, nous procéderons à son annulation et au remboursement des sommes concernées.

Le remboursement sera effectué, en principe, avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Lorsque l’annulation intervient alors que le consommateur bénéficie déjà d’un droit légal spécifique, les règles légales applicables prévalent sur les conditions commerciales de la présente section.

9. Commande déjà expédiée

Une commande déjà entrée dans le processus d’expédition peut ne plus pouvoir être annulée directement.

Dans ce cas, le consommateur peut, selon sa situation :

• exercer son droit légal de rétractation dans le délai applicable ;
• effectuer un retour commercial lorsque celui-ci est disponible ;
• ou faire valoir la garantie légale de conformité ou tout autre droit légal applicable.

Le fait qu’un produit ait déjà été expédié ne supprime pas le droit légal de rétractation lorsque celui-ci est applicable.

10. Produit endommagé, défectueux ou non conforme

Si le consommateur reçoit un produit endommagé, défectueux, incomplet ou différent de celui commandé, il doit nous contacter par courrier électronique afin que nous puissions examiner la situation.

Le consommateur peut fournir :

• le numéro de commande ;
• une description du problème ;
• des photographies du produit ;
• des photographies de l’emballage lorsque cela est pertinent ;
• ainsi que tout autre élément utile à l’examen du problème.

Nous examinerons la demande conformément aux droits légaux applicables.

Lorsque le problème relève de la garantie légale de conformité, nous appliquerons les règles relatives à la réparation, au remplacement, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, selon les conditions prévues par la loi.

Lorsque le produit a été endommagé pendant le transport ou qu’une erreur de livraison est constatée, nous organiserons le traitement approprié sans imposer au consommateur les frais qui doivent légalement être supportés par le vendeur.

11. Procédure de retour et de demande de remboursement

Étape 1 : contacter notre service client

Le consommateur peut nous contacter par courrier électronique en indiquant, dans la mesure du possible :

• le numéro de commande ;
• son nom ;
• le nom du produit concerné ;
• la demande effectuée ;
• le motif de la demande lorsqu’il est pertinent ;
• et, en cas de dommage, de défaut, de pièce manquante ou d’erreur de livraison, des photographies permettant d’illustrer le problème.

Lorsqu’il exerce son droit légal de rétractation, le consommateur n’a pas à justifier sa décision.

Étape 2 : vérification de la demande

Après réception de la demande, nous vérifierons l’état de la commande et déterminerons la procédure applicable.

Lorsque la demande est acceptée, nous fournirons les instructions nécessaires au retour du produit.

Étape 3 : retour du produit

Le consommateur doit retourner le produit conformément aux instructions communiquées.

Dans le cadre du droit légal de rétractation, le produit doit en principe être renvoyé dans les 14 jours suivant la communication de la décision de rétractation.

Lorsque nous fournissons une étiquette de retour électronique, le consommateur pourra la télécharger et l’imprimer conformément aux instructions communiquées.

Les frais de retour seront supportés par la partie légalement responsable de ces frais selon la nature du retour.

Étape 4 : réception et contrôle

À réception du produit, nous pouvons effectuer les vérifications nécessaires concernant son état, ses accessoires et les circonstances du retour.

Dans le cadre d’un droit légal de rétractation, ces vérifications ne limitent pas le droit légal du consommateur et ne peuvent donner lieu à une réduction du remboursement que dans les conditions autorisées par la loi.

Étape 5 : remboursement ou mise en conformité

Selon la nature de la demande, nous procéderons :

• au remboursement ;
• à la réparation ;
• au remplacement ;
• à la réduction du prix ;
• ou à toute autre solution prévue par la législation applicable.

12. Délais de remboursement

12.1 Délai interne de traitement

Après réception du produit retourné et réalisation des vérifications nécessaires, nous initierons le processus de remboursement dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés lorsque le remboursement est dû.

Le délai de 1 à 3 jours ouvrés correspond à notre délai interne de traitement et de lancement du remboursement. Il ne constitue pas une modification des délais légaux applicables au remboursement.

12.2 Droit légal de rétractation

Lorsque le consommateur exerce son droit légal de rétractation, le remboursement est effectué dans le délai légal applicable et, en principe, au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où nous avons été informés de la décision de rétractation, sous réserve du droit de différer le remboursement dans les conditions prévues par la loi.

Le remboursement comprend les sommes que la loi nous impose de restituer, notamment le prix du produit et les frais de livraison standard applicables.

Les frais supplémentaires correspondant à un mode de livraison plus coûteux choisi par le consommateur ne sont pas inclus dans le remboursement lorsque la loi ne l’impose pas.

Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen et sans frais supplémentaires pour celui-ci.

12.3 Délais bancaires

Après le lancement du remboursement par nos services, le délai nécessaire pour que les fonds apparaissent effectivement sur le compte bancaire ou le compte de paiement du consommateur peut dépendre de la banque, de l’émetteur de la carte ou du prestataire de paiement.

Le délai de 1 à 3 jours ouvrés indiqué dans la présente politique correspond donc à notre délai de traitement et de lancement du remboursement, et non nécessairement au délai d’apparition des fonds sur le compte du consommateur.

13. Frais de retour

13.1 Changement d’avis ou retour volontaire

Lorsque le consommateur retourne un produit uniquement parce qu’il a changé d’avis, sous réserve de l’exercice éventuel du droit légal de rétractation, les frais directs de retour peuvent être à sa charge lorsque la loi l’autorise et que cette information lui a été communiquée conformément aux exigences légales.

13.2 Produit défectueux ou non conforme

Lorsque le retour est lié à :

• un défaut de conformité ;
• un défaut relevant d’une garantie légale ;
• un produit endommagé ;
• une erreur de livraison ;
• ou un produit différent de celui commandé ;

les frais qui doivent légalement être supportés par le vendeur ne seront pas facturés au consommateur.

La réparation ou le remplacement au titre de la garantie légale de conformité doivent être réalisés sans frais pour le consommateur.

14. Produits endommagés par le consommateur

La présente politique ne couvre pas les dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit, d’une mauvaise installation lorsqu’elle est imputable au consommateur, d’un accident, d’une modification non autorisée ou de toute autre cause imputable au consommateur.

Toutefois, l’existence d’un dommage imputable au consommateur ne permet pas de supprimer ou de limiter un droit légal qui serait applicable à une autre partie du produit ou à un autre défaut.

Lorsqu’une dépréciation peut légalement être prise en compte dans le cadre d’un droit de rétractation, elle sera limitée à la dépréciation autorisée par la législation applicable.

15. Emballage, accessoires et documents

Nous recommandons au consommateur de conserver, lorsque cela est possible, l’emballage, les accessoires, les notices et les autres éléments fournis avec le produit.

Cependant, dans le cadre du droit légal de rétractation, l’absence d’emballage d’origine ou d’un élément qui n’est pas légalement requis ne peut pas, à elle seule, supprimer le droit de rétractation.

Toute éventuelle dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit sera traitée conformément à la législation applicable.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, nous ne pouvons pas imposer des conditions commerciales qui auraient pour effet de supprimer ou de limiter les droits légaux du consommateur.

16. Exceptions au droit légal de rétractation

Le droit légal de rétractation de 14 jours ne s’applique pas à certaines catégories de produits ou de situations prévues par la loi.

Cela peut notamment concerner certains biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou clairement personnalisés.

Lorsqu’une exception légale au droit de rétractation s’applique à un produit, elle sera traitée conformément aux dispositions légales applicables.

L’existence d’une exception au droit de rétractation ne supprime pas les garanties légales éventuellement applicables au produit.

17. Les garanties légales ne sont pas limitées par la présente politique

Aucune disposition de la présente politique ne doit être interprétée comme limitant, excluant ou remplaçant les droits légaux du consommateur.

Les garanties légales s’appliquent indépendamment de toute politique commerciale de retour.

En particulier, les conditions relatives :

• à l’emballage ;
• aux délais de retour commercial ;
• à l’absence d’échange direct ;
• aux frais de retour ;
• à l’état du produit ;
• ou à toute autre condition commerciale ;

ne peuvent pas être utilisées pour priver le consommateur de ses droits au titre du droit légal de rétractation, de la garantie légale de conformité, de la garantie légale contre les vices cachés ou de tout autre droit impératif prévu par la législation française.

18. Contact

Pour demander un retour, annuler une commande non expédiée, demander un remboursement ou signaler un produit endommagé, défectueux, incomplet ou incorrect, veuillez nous contacter en priorité par courrier électronique.

Nom du site : Halitriel
Adresse e-mail : solutions@halitriel.com
Téléphone : +1 (628) 836-2419
Adresse : 935 Sanchez St #A, San Francisco, CA 94114, États-Unis
Horaires du service client : du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 18 h 00

Afin de faciliter le traitement de votre demande, veuillez indiquer dans votre message :

• votre numéro de commande ;
• le nom du produit concerné ;
• l’objet de votre demande ;
• et, lorsque cela est pertinent, le motif du retour ou du remboursement.

En cas de dommage, de problème de transport, de produit défectueux, de pièce manquante ou d’erreur de livraison, nous vous recommandons également de joindre des photographies permettant de constater le problème.

Nous traiterons chaque demande conformément à l’état réel de la commande et aux dispositions applicables du droit français de la consommation.

Important : la présente politique a pour objet de préciser les procédures de retour, de rétractation, de remboursement et de prise en charge des produits non conformes. Elle ne limite, n’exclut ni ne remplace aucun droit impératif dont le consommateur bénéficie en vertu du droit français.