Politique de retour, de rétractation, de remboursement et garanties légales
1. Objet
La présente politique précise les conditions applicables aux retours, au droit de rétractation, aux remboursements et à la prise en charge des produits non conformes pour les achats effectués par des consommateurs en France sur notre site.
Elle distingue :
- le droit légal de rétractation de 14 jours ;
- les retours commerciaux volontaires, lorsqu’ils sont proposés ;
- la garantie légale de conformité ;
- la garantie légale des vices cachés ;
- ainsi que les autres droits prévus par la législation française.
Aucune condition commerciale ne peut limiter ou exclure les droits légaux du consommateur.
2. Droit légal de rétractation de 14 jours
Pour tout achat à distance, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter de pénalité, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Pour un meuble ou tout autre bien, ce délai commence généralement à compter de la réception physique du produit par le consommateur ou par un tiers désigné par celui-ci.
Le droit de rétractation peut être exercé par toute déclaration claire et non équivoque exprimant la volonté de se rétracter. L’utilisation du formulaire légal de rétractation n’est pas obligatoire lorsque cette volonté est clairement exprimée.
Le simple refus d’un colis ou le retour du produit sans déclaration explicite peut ne pas suffire à démontrer l’exercice du droit de rétractation.
3. Retour après rétractation
Après avoir exercé son droit de rétractation, le consommateur doit retourner le produit sans retard injustifié et, en principe, dans un délai de 14 jours à compter de sa demande de rétractation.
Le délai est respecté lorsque le produit est expédié avant son expiration.
Le produit peut être manipulé et examiné dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.
Toute dépréciation résultant de manipulations excessives peut toutefois être prise en compte dans les conditions prévues par la loi.
4. Remboursement après rétractation
En cas de rétractation valablement exercée, nous remboursons les sommes dues conformément à la législation applicable.
Le remboursement comprend notamment :
- le prix du produit ;
- les frais de livraison standard les moins élevés proposés lors de la commande.
Les frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux ne sont pas nécessairement remboursables.
Le remboursement intervient en principe dans un délai maximal de 14 jours à compter de la notification de la rétractation, sous réserve des conditions légales permettant de différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition.
Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen et sans frais supplémentaire.
5. Frais de retour
Dans le cadre d’une rétractation pour changement d’avis, les frais directs de retour peuvent être à la charge du consommateur lorsque la loi l’autorise et que cette information a été communiquée conformément aux exigences applicables.
Pour les meubles dont le retour nécessite un transport spécifique, les frais directs de retour peuvent notamment correspondre aux frais de transport.
En revanche, lorsque le retour résulte d’un défaut de conformité, d’un produit endommagé, d’une erreur de livraison ou d’une autre situation relevant légalement de notre responsabilité, les frais qui doivent être supportés par le vendeur ne seront pas facturés au consommateur.
6. Retours commerciaux volontaires
En dehors du droit légal de rétractation et des garanties légales, certains retours peuvent être acceptés à titre commercial selon les conditions applicables.
Ces retours peuvent notamment concerner un changement d’avis, de préférence, de style ou de dimension lorsque le droit légal de rétractation n’est plus applicable.
Les conditions d’un retour commercial volontaire ne limitent jamais les droits légaux du consommateur.
7. Échange de produits
Nous ne proposons actuellement pas d’échange direct dans le cadre d’un retour commercial volontaire.
Lorsqu’un consommateur souhaite changer de modèle, de dimension ou de couleur pour des raisons personnelles, il peut, lorsque les conditions applicables sont réunies, retourner le produit puis passer une nouvelle commande, sous réserve de disponibilité.
Cette procédure ne limite pas les droits du consommateur lorsque le produit est défectueux, non conforme ou différent de celui commandé.
Dans ces situations, les recours prévus par la garantie légale de conformité restent applicables.
8. Garantie légale de conformité
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute politique commerciale de retour.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de cette garantie, dans les conditions prévues par la législation française.
Elle peut notamment s’appliquer lorsque :
- le produit ne correspond pas à la description ou aux caractéristiques convenues ;
- il ne possède pas les qualités annoncées ;
- il ne convient pas à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire ;
- il présente un défaut de fabrication, d’assemblage ou de fonctionnement ;
- il ne correspond pas à la commande ;
- ou lorsque le problème concerne l’emballage, les instructions ou l’installation dans les conditions prévues par la loi.
Pour les biens neufs, les défauts de conformité sont en principe présumés exister au moment de la délivrance pendant la période prévue par la réglementation, sous réserve des exceptions légales.
9. Réparation ou remplacement
Lorsque la garantie légale de conformité est applicable, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du produit, conformément aux conditions prévues par la loi.
La mise en conformité doit être effectuée sans frais pour le consommateur et dans le délai légal applicable.
Le choix entre réparation et remplacement appartient en principe au consommateur, sauf lorsque ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné pour le vendeur ou dans les autres cas prévus par la loi.
Les frais nécessaires à la mise en conformité, notamment les frais de retour lorsqu’ils sont légalement à la charge du vendeur, ne sont pas facturés au consommateur.
10. Autres recours en cas de non-conformité
Lorsque la réparation ou le remplacement ne peuvent pas être réalisés dans les conditions prévues par la loi, le consommateur peut, lorsque les conditions légales sont réunies :
- obtenir une réduction du prix en conservant le produit ;
- ou demander la résolution du contrat et le remboursement du prix contre restitution du produit.
Ces recours peuvent également s’appliquer lorsque le défaut est suffisamment grave pour le justifier.
11. Prolongation de la garantie légale
Lorsque le produit est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, la durée de cette garantie est prolongée conformément aux règles françaises applicables.
Une réparation entraîne notamment une prolongation de six mois dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque le consommateur a demandé la réparation et que le vendeur procède au remplacement du bien, le produit remplacé bénéficie du délai de garantie prévu par la réglementation applicable.
12. Garantie légale des vices cachés
Le consommateur peut également bénéficier de la garantie légale des vices cachés lorsque les conditions prévues par le Code civil sont réunies.
Cette garantie concerne les défauts cachés du produit qui le rendent impropre à son usage ou qui diminuent suffisamment cet usage pour que le consommateur ne l’aurait pas acheté, ou aurait payé un prix inférieur, s’il en avait eu connaissance.
Les conditions et délais d’exercice de cette garantie sont ceux prévus par la législation française.
13. Annulation avant expédition
Si une commande n’a pas encore été expédiée, le consommateur peut demander son annulation par courrier électronique.
Nous vérifierons l’état de traitement de la commande.
Lorsque l’annulation est encore possible, la commande sera annulée et les sommes concernées seront remboursées, en principe avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat.
Une commande déjà expédiée peut ne plus pouvoir être annulée directement, sans que cela limite le droit légal de rétractation lorsqu’il est applicable.
14. Produit endommagé, défectueux ou non conforme
En cas de produit endommagé, défectueux, incomplet ou différent de la commande, le consommateur doit contacter notre service client afin que nous puissions examiner la situation.
Pour faciliter le traitement de la demande, il est recommandé de fournir :
- le numéro de commande ;
- une description du problème ;
- des photographies du produit ;
- des photographies de l’emballage, lorsque cela est pertinent.
Selon la situation, nous appliquerons les recours prévus par la garantie légale de conformité ou toute autre disposition légale applicable.
Les frais qui doivent légalement rester à la charge du vendeur ne seront pas facturés au consommateur.
15. Procédure de retour
Étape 1 — Demande de retour
Contactez notre service client par courrier électronique en indiquant votre numéro de commande et l’objet de votre demande.
Dans le cadre du droit légal de rétractation, aucune justification n’est nécessaire.
Étape 2 — Confirmation
Nous vérifierons la demande et vous communiquerons, lorsque le retour est accepté, les instructions nécessaires.
Étape 3 — Retour du produit
Le produit doit être retourné conformément aux instructions communiquées et dans le délai légal applicable.
Les frais de retour sont supportés par la partie légalement responsable selon la nature du retour.
Étape 4 — Réception et vérification
À réception, nous pouvons vérifier l’état du produit et les éléments retournés.
Dans le cadre d’une rétractation, toute éventuelle dépréciation sera appréciée conformément à la législation applicable.
Étape 5 — Remboursement ou solution applicable
Selon la situation, nous procéderons au remboursement ou mettrons en œuvre la solution prévue par la réglementation : réparation, remplacement, réduction du prix ou résolution du contrat.
16. Délais de remboursement
Lorsque le remboursement est dû, notre délai interne de traitement et de lancement du remboursement est généralement de 1 à 3 jours ouvrés après réception et vérification du retour, lorsque ces vérifications sont nécessaires.
Ce délai interne ne remplace ni ne modifie les délais légaux applicables.
Dans le cadre du droit de rétractation, le remboursement est effectué dans le délai légal de 14 jours, sous réserve des conditions permettant légalement de différer le remboursement.
Après son lancement, le délai d’apparition des fonds sur le compte du consommateur peut varier selon la banque, l’émetteur de la carte ou le prestataire de paiement.
17. Produits personnalisés et exceptions légales
Le droit de rétractation ne s’applique pas à certaines catégories de produits ou situations prévues par la loi.
Cela peut notamment concerner certains biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou clairement personnalisés.
Lorsqu’une exception légale s’applique à un produit, celle-ci sera traitée conformément à la réglementation applicable.
Une telle exception ne supprime pas les garanties légales éventuellement applicables.
18. Emballage et accessoires
Nous recommandons de conserver, lorsque cela est possible, l’emballage, les accessoires, les notices et les autres éléments fournis avec le produit.
Toutefois, l’absence d’un emballage d’origine ou d’un élément non légalement requis ne peut pas, à elle seule, supprimer un droit légal du consommateur.
Dans le cadre d’une rétractation, toute dépréciation éventuellement applicable sera appréciée uniquement dans les conditions prévues par la loi.
19. Protection des droits du consommateur
Aucune disposition de la présente politique ne peut limiter ou exclure :
- le droit légal de rétractation ;
- la garantie légale de conformité ;
- la garantie légale des vices cachés ;
- les droits liés à un produit endommagé ou non conforme ;
- ou tout autre droit impératif reconnu au consommateur par la législation française et européenne.
En cas de contradiction, les dispositions légales applicables prévalent.
20. Contact
Pour toute demande de retour, de rétractation, d’annulation, de remboursement ou de prise en charge d’un produit défectueux ou non conforme, contactez-nous :
Halitriel
E-mail : solutions@halitriel.com
Téléphone : +1 (628) 836-2419
Adresse : 935 Sanchez St #A, San Francisco, CA 94114, États-Unis
Horaires du service client : du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 18 h 00
Afin de faciliter le traitement de votre demande, veuillez indiquer votre numéro de commande, le produit concerné et l’objet de votre demande.
En cas de dommage ou de défaut, nous vous recommandons également de joindre des photographies.
Nous traiterons chaque demande conformément aux conditions de la commande et à la législation française et européenne applicable.